Condition générale de vente

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Conditions générales de vente

1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées par un client auprès de la société PATISSERIE CHOCOLATERIE GERMAIN, Société à responsabilité limitée au capital de 160 000 euros, dont le siège social est à CLUNY (Saône et Loire) 23-25 rue Lamartine, immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 442 806 576, Tél : 03 85 59 11 21, email : contact@chocolaterie-germain.f, n° de TVA intracommunautaire FR84442806576.Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur ce site et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton "confirmation de la commande") vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
Pâtisserie Chocolaterie Germain se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit. La commande n'est définitive qu'après confirmation par Pâtisserie Chocolaterie Germain
Pâtisserie Chocolaterie Germain confirmera l'acceptation de la commande à l'utilisateur par E-mail, ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de la commande sur Internet par le client.
La SARL Pâtisserie Chocolaterie Germain s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à expédier par un transporteur de haute qualité dans les meilleures conditions les produits commandés par le client au prix figurant sur le bon de commande.
Les informations concernant le client l’achat et le règlement des produits en vente surwww.chocolaterie-germain.fr ont pour seuls destinataires les services comptables et commerciaux de SARL Pâtisserie Chocolaterie Germain. La SARL Pâtisserie Chocolaterie Germain s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Conformément à la loi Informatiques et Libertés de 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant. Toute demande écrite pourra être adressée à contact@chocolaterie-germain.fr

Par ailleurs, le Client reconnait avoir été informé qu’en application des dispositions de l’article L223-2 du code de la consommation il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

2 - Obligations du client

Le client s'engage à remplir le bon de commande avec précision, son adresse et l'adresse de livraison aux heures ouvrables + contact téléphonique. Sans cela, la commande ne pourra pas être acceptée.
Le client reconnaît connaître la nature d’Internet et en accepter les caractéristiques (notamment le temps de réponse et le degré de sécurité) et assurer sa protection contre toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus.
Le client s'interdit de revendre les produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l'usage personnel de la personne à laquelle l'envoi est destiné.
Nos clients s'engagent à respecter les conditions de conservation des produits, ainsi que la date limite de consommation indiquée sur les emballages.

3 - Prix

Les prix des produits s’entendent TTC. La livraison sera facturée en sus. Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA.
Toutes les commandes (quelle que soit leur origine) sont exprimées en Euros.

4 - Paiement

Le règlement des produits se fait uniquement par carte bancaire VISA, MASTERCARD, en ligne depuis le Web, par le système de paiement sécurisé Cyberplus de la Banque Populaire. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate. Aucun envoi ne sera fait sans la validation du paiement.

 

 

5-Tarifs de livraison

Pour chaque produit correspond un poids net et un poids brut. Les tarifs de livraison sont fixés en fonction du poids du colis et de la zone de destination.

6 - Transports - Délais d'expédition

Les livraisons des commandes sont faites par Colissimo avec remise contre signature, Chronopost 13 pour la France métropolitaine et l’Europe ou sont réceptionnées dans les boutiques de Cluny et Mâcon
Les commandes reçues via Internet après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire, sont préparées et expédiées dans la journée pour les commandes passées avant midi, le lendemain pour les commandes enregistrées après midi. Les délais d'acheminement sont les suivants :
France Métropolitaine : 1 jour ouvrable Chronopost 13
France Métropolitaine : 2 jour ouvrables en Colissimo suivi
Pays de l’Union Européenne : 3 à 6 jours
Pour certaines destinations, les délais d'acheminement sont parfois plus longs.
Les commandes enregistrées sur le site Internet à partir du vendredi après midi (heure de France) jusqu'au lundi.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Aucun dédommagement ne pourra être demandé en cas d'un éventuel retard de livraison de Colissimo et Chronopost.
Nous avertissons nos clients que pour les destinations lointaines (entre 3 et 5 jours de livraison) et malgré les emballages spéciaux utilisés pendant les saisons chaudes les chocolats artisanaux voyageront mieux pendant les saisons froides de l'année. En cas de canicule, nous préférons décaler l’expédition de chocolats de quelques jours. Nous avertissons nos clients par email.

Ces recommandations (au sujet de la chaleur pendant les transports) ne s’appliquent pas pour les confiseries (pâtes de fruits, panettones, confitures, nougat…) mais, uniquement pour le chocolat.

7 - Remplacement et remboursement
Dans le cas où les livraisons ne pourraient être effectuées à cause de problèmes liés aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure sous la responsabilité du transporteur, les produits seront remplacés ou remboursés.

8 - Approvisionnement

Les produits Pâtisserie Chocolaterie Germain sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantité limitée.
En cas de rupture de stock, Pâtisserie Chocolaterie Germain informe le client par email, que le délai de livraison sera allongé le temps de fabriquer les produits commandés.

9 - Réclamations

Le client devra s'assurer de la conformité de la livraison à réception de sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception.

10 - Invalidité - Force majeure - Droit

Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni la SARL Pâtisserie Chocolaterie Germain, ni le client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que ce soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

11- Droit applicable/Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à la société PATISSERIE CHOCOLATERIE GERMAIN du lundi au vendredi de 8h à 12 h au : Tél. : 03 85 59 11 21 ou par e-mail :contact@chocolaterie-germain.frpour obtenir une solution amiable. Si la réponse apportée par la société PATISSERIE CHOCOLATERIE GERMAIN ne satisfait pas le Client, non professionnel, ce dernier pourra recourir à un service de médiation en déposant sa réclamation auprès de « CNPM médiation consommation » (Médiateur de la consommation), dont l’adresse est : www.cnpm-mediation.org  et 27 avenue de la libération 42400 SAINT CHAMOND. La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation que si :

1° Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec la Société par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société.

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le Client est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. 

A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régis par le droit français.

 

 


Dossier n° 1116597 déclaré par SARL PATISSERIE CHOCOLATERIE GERMAIN
Droit d'accès auprès de SARL PATISSERIE CHOCOLATERIE GERMAIN
25 RUE LAMARTINE 71250 CLUNY

 

Le site chocolaterie-germain.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d'enregistrement suivant 1116597.

 

Conformément à la loi Informatiques et Libertés, nous vous informons que la collecte des informations dont la saisie est obligatoire dans les rubriques "Boutique en-ligne" est nécessaire au traitement de votre demande.

Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage de la SARL PATISSERIE CHOCOLATERIE GERMAIN. Elles nous permettent de traiter votre demande, de vous proposer des prestations personnalisées et de vous informer sur nos produits et services. Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d'analyses statistiques.

"Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent" (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).

 

Vous pouvez l'exercer :

 

  •          soit en écrivant à SARL PATISSERIE CHOCOLATERIE GERMAIN
    25 RUE Lamartine 71250 Cluny
  •          soit en adressant un e-mail à contact@chocolaterie-germain.fr